Création de société

DÉNOMINATION
L'un des tout premiers éléments que le ou les associer doit choisir librement est le **nom de la société.** On parle de **dénomination sociale** pour les société commerciales et de **raison sociale** pour les sociétés civiles. Il peut s'agir d'un nom de famille ou d'un nom commun, existant ou inventé. Il figurera dans les statuts et sera suivi de la forme sociale choisie ( SA, SAS, SARL...). Le nom est généralement associé à l'activité exercée. Il devient la **propriété exclusive de la société** à partir de son immatriculation au RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés ) ou au RM ( Répertoire des Métiers ). Il est vivement conseillé de s'assurer que la dénomination retenue n'ait pas été déjà utilisée par une autre société.Une fois la société immatriculée, il sera tout de même possible de [changer de nom] à travers une modification statutaire. Cette modification n'est possible qu'avec l'accord de l'ensemble des actionnaires ou associés.

FORME JURIDIQUE
Le choix de la forme juridique ( SAS, SASU, EURL, SARL, SCI...) de la société est important. On choisit la forme juridique en fonction de plusieurs critères : nombre d'associés, montant des apports, régime social et fiscal des associés, imposition sur les bénéfices.

ADRESSE DE SIÈGE SOCIAL
Le siège social d'une société correspond à son adresse administrative et juridique. C'est à cette adresse que tous les courriers lui seront envoyés. Comme les autres éléments d'identité de l'entreprise, il est obligatoirement fixé dans les statuts. Il est impossible d'immatriculer une société sans établir sa domiciliation. L'adresse du siège social peut différer du lieu d'exploitation, c'est-à-dire de l'adresse où l'activité est exercée.Le siège social peut être fixé : au domicile du gérant, dans ses propres locaux ou dans un centre de domiciliation.

CAPITAL
Le capital social est constitué des sommes d'argent apportées pour le compte de la société par les associés ou actionnaires. Le capital peut-être constitué d'apports en numéraire comme d'apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeubles...)En contrepartie de leurs apports les associés deviennent propriétaires de parts sociales ou d'actions.

Les statuts vont fixer par écrit les éléments d'identité de l'entreprise vus précédemment :

OBJET SOCIAL
C'est l'ensemble des activités, principales et secondaires que la société prévoit d'exercer.
L'objet social peut être amener à changer afin de s'adapter aux évolutions de l'activité de l'entreprise. Toute modification visant les activités donneront lieu à une modification de statuts.La rédaction a lieu avant le dépôt de capital. Les statuts doivent impérativement être datés et signés pour la demande d'immatriculation.

CAPITAL
Le montant du capital social est au minimim de 1€.

ADRESSE DE SIÈGE SOCIAL
Il s'agit de l'adresse où le siège de l'entreprise est installé. C'est à cette adresse que la société recevra tous les courriers.
Cette adresse peut être différente de celle du lieu ou l'activité est exercée.

ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES
L'identité des associés et dirigeants, l'apport de chaque associé, les modalités de souscription et répartitions des parts sociales ou actions et l'évaluation de chaque apport en nature

DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL
L'exercice social cours sur une durée de 12 mois. Exceptionnellement pour la première année d'activité, il est possible d'aller au delà de 12 mois.
Généralement, les dates de début et de fin correspondent à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

NOMINATION DU OU DES DIRIGEANTS
On nomme directement la personne en charge des affaires courantes de la société (président ou gérant)

Le montant capital défini dans les statuts doit être déposé auprès d'un organisme bancaire.
La banque récupère et se basera sur les informations contenues dans les statuts afin d'ouvrir un compte de dépôt de capital.
Une fois que le ou les associ(é) auront déposé le capital, la banque leur remettra une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable afin d'obtenir le kbis.
Déposez votre capital en cliquant (ICI)[Dépôt de capital]

Liste des bénéficiaires effectifs
La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) est obligatoire et concerne toutes les sociétés, à l'exception des sociétés cotées en bourse. Cette liste permet d'identifier toutes les personnes qui contrôlent la société. Toute personne qui détient plus de 25% du capital, ou plus de 25% des droits de vote est à déclarer comme bénéficiaire effectif.

Formulaire "M0"
Remplir le formulaire correspondant à la forme juridique de la société en y renseignant les informations contenues dans les statuts.*

Rédaction et publication de l'annonce légale
Publication d'un avis de constitution de la société. Cette publication doit paraître dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).Les frais de parution dépendent de la forme de la société créée. Le journal qui publie l'annonce est tenu de fournir une attestation de parution.

Signature électronique
Tous les documents sont signés à l'aide d'une signature électronique certifiée. Cela permet de pouvoir gérer à distance et de faciliter les signatures pour les entrepreneurs. Les dossiers dématérialisés sont traités beaucoup plus rapidement que les dossiers physiques.

Dépôt du dossier
Depuis le 1er Janvier 2023, les créations et modifications d'entreprises ont été centralisées et sont gérées par l'INPI à travers le Guichet Entreprises.
Des frais d'immatriculation seront versés au greffe compétent.

Kbis
Une fois que la formalité est validée et acceptée par le greffe, celui-ci délivrera un kbis.
Le kbis est la véritable pièce d'identité de l'entreprise.